Conditions générales de vente
Version en vigueur au 20 novembre 2026.
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :
GLOBAL HYDRAULIQUE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 131 296 097 (SIRET 131 296 097 00010, code APE 46.90Z), dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Président : Yavuz Yurttakal. Téléphone : 06 99 18 92 59. E-mail : contact@global-hydraulique.fr.
Article 2 – Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de pièces hydrauliques, pneumatiques et industrielles conclues à distance (site internet, e-mail, téléphone, messagerie) par GLOBAL HYDRAULIQUE, auprès :
- de clients professionnels (entreprises, artisans, agriculteurs, collectivités…) agissant pour leur activité ;
- de clients consommateurs (particuliers) agissant à des fins non professionnelles.
Lorsqu’une clause ne vise qu’une catégorie de clients, elle l’indique expressément. Les dispositions protégeant les consommateurs s’appliquent en tout état de cause. Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date ; elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.
Article 3 – Commandes et devis
GLOBAL HYDRAULIQUE travaille sur commande, sans stock : les pièces sont commandées auprès de fournisseurs et fabricants, puis expédiées directement au client.
- Le client adresse sa demande (référence, photo, plaque, dimensions, quantité) par le formulaire du site ou par e-mail.
- GLOBAL HYDRAULIQUE établit un devis précisant la désignation, le prix, les frais de port, le délai estimé et sa durée de validité (15 jours sauf mention contraire, les prix fournisseurs pouvant varier).
- La commande est ferme au paiement du devis, par le lien de paiement joint au devis ou par virement ; elle est confirmée par e-mail.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises (références, cotes, compatibilité avec son matériel). En cas de doute, GLOBAL HYDRAULIQUE peut demander des précisions avant de confirmer. Si une pièce s’avère indisponible après commande, le client en est informé et peut choisir une alternative proposée ou l’annulation avec remboursement intégral.
Article 4 – Prix
Les prix sont ceux du devis accepté, en euros :
- hors taxes (HT) pour les clients professionnels, la TVA en vigueur s’ajoutant ;
- toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs.
Les frais de transport sont indiqués séparément sur le devis. Pour une livraison hors de France métropolitaine, d’éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge du client.
Article 5 – Paiement
Moyen de paiement : chaque devis est envoyé avec un lien de paiement sécurisé Qonto. Le client règle sa commande en ligne par ce lien, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, PayPal ou virement, selon les moyens proposés sur la page de paiement. GLOBAL HYDRAULIQUE n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du client, traitées par le prestataire de paiement. Le virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis reste possible sur demande.
Tous les clients, professionnels comme particuliers : paiement intégral à la commande. La pièce n’est commandée au fournisseur qu’après encaissement du paiement. Aucun paiement différé ni compte client n’est accordé, sauf accord écrit préalable de GLOBAL HYDRAULIQUE.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, sont dues de plein droit, sans rappel :
- des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucune commande n’est passée ni expédiée tant que le paiement n’est pas encaissé. En cas de paiement partiel ou rejeté, GLOBAL HYDRAULIQUE peut suspendre ou annuler la commande.
Article 6 – Livraison et envoi direct
Les pièces sont expédiées directement depuis l’entrepôt du fournisseur ou du fabricant à l’adresse indiquée par le client, de façon neutre lorsque c’est possible. Le client accepte que le colis puisse porter les mentions du transporteur ou de l’expéditeur.
Délais : le délai indiqué sur le devis est estimatif pour les professionnels. Pour les consommateurs, à défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande ; en cas de dépassement, le consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre la vente et être remboursé (art. L216-1 et suivants du Code de la consommation).
Transfert des risques :
- professionnels : les risques sont transférés dès la remise de la marchandise au transporteur, sauf mention contraire sur le devis ;
- consommateurs : les risques sont transférés lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la pièce.
Article 7 – Réception
À la livraison, le client vérifie l’état du colis en présence du transporteur. En cas de colis endommagé ou incomplet, il porte des réserves précises sur le bon de livraison et en informe GLOBAL HYDRAULIQUE par e-mail avec photos.
Pour les professionnels, les réserves doivent en outre être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la réception (art. L133-3 du Code de commerce) ; toute réclamation sur une erreur de référence ou une non-conformité apparente doit être faite par écrit dans les 8 jours. Ces délais ne privent pas les consommateurs de leurs garanties légales.
Article 8 – Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce pour se rétracter, sans avoir à se justifier (art. L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@global-hydraulique.fr) ou au moyen du formulaire en annexe.
Il renvoie la pièce, non montée et dans son emballage d’origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse de retour que GLOBAL HYDRAULIQUE lui communique par e-mail (les pièces étant expédiées depuis les entrepôts des fournisseurs, l’adresse de retour dépend de la pièce). Les frais de retour sont à la charge du consommateur. GLOBAL HYDRAULIQUE rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu’à réception de la pièce ou de la preuve de son expédition. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de la pièce (par exemple une pièce montée, souillée d’huile ou dont les joints ont servi).
Exception : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : par exemple un flexible serti à la longueur demandée, un joint ou un vérin fabriqué sur cotes, une pièce usinée sur plan. Le devis signale ces pièces avant la commande. Une pièce de catalogue simplement commandée pour le client reste soumise au droit de rétractation.
Article 9 – Retours (professionnels)
Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Aucune pièce conforme à la commande ne peut être retournée sans accord écrit préalable de GLOBAL HYDRAULIQUE. Le cas échéant, le retour se fait aux frais du client, pièce neuve, non montée, dans son emballage d’origine, et peut donner lieu à des frais de reprise appliqués par le fournisseur, communiqués avant accord. Les pièces fabriquées ou modifiées spécialement ne sont ni reprises ni échangées.
Article 10 – Garanties
Consommateurs – garantie légale de conformité. GLOBAL HYDRAULIQUE répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance de la pièce (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur n’a pas à prouver que le défaut existait à la livraison pendant ce délai. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement sans frais, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Une pièce réparée au titre de cette garantie bénéficie de 6 mois de garantie supplémentaires.
Tous clients – garantie des vices cachés. Le client peut agir au titre des articles 1641 et suivants du Code civil dans les 2 ans de la découverte du vice ; il choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Professionnels. Sous réserve des dispositions d’ordre public, la garantie se limite au remplacement ou au remboursement de la pièce reconnue défectueuse, après expertise le cas échéant par le fournisseur ou le fabricant, dans les conditions de garantie de ce dernier.
Exclusions (sauf défaut de conformité imputable au vendeur) : usure normale ; montage non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations du fabricant ; huile polluée, mauvaise filtration, surpression ou utilisation hors des caractéristiques ; pièce modifiée ; erreur de référence fournie par le client.
Article 11 – Responsabilité
Le client est seul responsable du choix de la pièce au regard des informations qu’il a transmises, de son montage et de sa mise en service, qui doivent être réalisés par une personne qualifiée. Envers les clients professionnels, la responsabilité de GLOBAL HYDRAULIQUE est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, immobilisation de matériel, main-d’œuvre de démontage ou de remontage). Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs, ni en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
Assurance : GLOBAL HYDRAULIQUE est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD SA (160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans Cedex 9), contrat MMA PRO-PME n° 150 804 092.
Article 12 – Réserve de propriété
Les pièces restent la propriété de GLOBAL HYDRAULIQUE jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 6. En cas de non-paiement, GLOBAL HYDRAULIQUE peut revendiquer les pièces livrées.
Article 13 – Données personnelles
Les données transmises (nom, coordonnées, adresse de livraison, informations sur le matériel) sont traitées par GLOBAL HYDRAULIQUE pour gérer les devis, commandes, livraisons, factures et le service après-vente. Elles sont communiquées aux seuls fournisseurs et transporteurs nécessaires à l’exécution de la commande, et conservées pendant la durée de la relation commerciale puis le temps des obligations légales (10 ans pour les pièces comptables). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, à exercer par e-mail à contact@global-hydraulique.fr, et peut saisir la CNIL. Voir aussi les mentions légales et confidentialité.
Article 14 – Médiation (consommateurs)
En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à contact@global-hydraulique.fr. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (art. L612-1 du Code de la consommation) :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net, où le consommateur peut déposer sa demande de médiation en ligne.
La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable :
- avec un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris ;
- le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Modèle de l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation.)
À l’attention de GLOBAL HYDRAULIQUE SAS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris – contact@global-hydraulique.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- N° de devis ou de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
